24/11/2016
PUBLICITE LEGALE
Prévue à l’article R. 236-2-1 du Code de commerce
TOTAL PETROCHEMICALS FRANCE
Société Anonyme
au capital de 200 966 348,98 EUR
Siège Social : 2, place Jean Millier
92400 Courbevoie
428 891 113 RCS NANTERRE
( « Société Apporteuse » ) TOTAL RAFFINAGE FRANCE
Société par actions simplifiée
au capital social de 115 713 339,30 EUR
Siège Social : 2, Place Jean Millier
92400 Courbevoie
529 221 749 RCS NANTERRE
( « Société Bénéficiaire » )
AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIFS
(soumis au régime juridique des scissions)
TOTAL PETROCHEMICALS FRANCE (Société Apporteuse) et TOTAL RAFFINAGE FRANCE (Société Bénéficiaire) ont établi, le 23 novembre 2016, un projet de traité d'apport partiel d’actifs (disponible en cliquant ici) soumis au régime juridique des scissions (article L. 236-22 du Code de commerce) (ci-après l’« Apport »).
Aux termes de ce projet, la Société Apporteuse ferait apport à la Société Bénéficiaire de sa branche complète et autonome d’activité composée de l’ensemble des actifs et passifs se rattachant à l’activité de fabrication de produits pétrochimiques exercée au sein de l’Usine de Gonfreville (ci-après l’ « Activité Apportée »).
Conformément au règlement ANC 2014-03 du 5 juin 2014 (relatif au traitement comptable des opérations de fusions et assimilées), les actifs et passifs composant l’Activité Apportée seraient transmis à la Société Bénéficiaire sur la base des valeurs nettes comptables.
Il ressort du projet de traité d’Apport que la valeur nette comptable des actifs apportés s’établit comme suit :
| EUR | |
|---|---|
| Total des élémets d'actifs apportés | 653 222 201 |
| Total des éléments de passifs pris en charge | 124 201 975 |
| Actif net apporté | 529 020 226 |
En rémunération de l’Apport, il serait attribué à la Société Apporteuse 748 797 768 actions de 0,10 EUR de nominal créées par la Société Bénéficiaire, au titre d'une augmentation de capital de 74 879 776,80 EUR.
La prime d’apport constatée serait de 454 140 449,20 EUR.
La date d’effet comptable et fiscal de l’Apport est fixée au 1 er janvier 2017.
Sans préjudice de la date d’effet comptable et fiscal, la date de réalisation définitive de l’Apport serait la date de constatation de la réalisation définitive de l’Apport par l’assemblée générale des actionnaires de la Société Bénéficiaire.
Les créanciers des sociétés participantes dont les créances sont antérieures au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais prévus aux articles L. 236-14, R. 236-8 et R. 236-10 du Code de commerce.
Le projet d'apport partiel d’actifs a été déposé :
- au Greffe du Tribunal de commerce de NANTERRE au nom de la société TOTAL PETROCHEMICALS FRANCE le 24 novembre 2016,
- au Greffe du Tribunal de commerce de NANTERRE au nom de société TOTAL RAFFINAGE FRANCE le 24 novembre 2016.
La publicité légale et les informations relatives à cette opération peuvent être consultées sans frais sur les sites Internet suivants, conformément aux dispositions de l’article R. 236-2-1 du Code de commerce :
Apporteuse : www.totalpetrochemicalsfrance.total.com
Bénéficiaire : www.totalraffinagefrance.total.com
Et sur le site de TOTAL : www.total.com
Pour avis.